Conditions Générales de Vente
Les règles de notre relation commerciale, claires et conformes au droit français de la consommation. Document préliminaire — version finale validée par cabinet juridique avant l'ouverture du e-commerce.
⚠️ Version préliminaire — à finaliser avec un cabinet spécialisé avant ouverture du e-commerce.
Article 1 — Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent toute relation commerciale entre TERP·N (en cours d'immatriculation, ci-après « la maison ») et toute personne majeure souhaitant acquérir un produit présenté sur le site terp-n.fr.
La maison commercialise exclusivement des fleurs et résines issues du Cannabis sativa L., contenant un taux de tétrahydrocannabinol (THC) inférieur ou égal à 0,3 %, conformément au Règlement (UE) 2021/2115 et à la jurisprudence française applicable (CJUE Kanavape, Conseil d'État).
Article 2 — Acceptation
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation du panier vaut signature.
Article 3 — Conditions d'accès
La vente est strictement réservée aux personnes majeures (+18 ans) résidant en France métropolitaine. Une vérification d'âge est systématique avant tout achat. Toute commande passée par un mineur sera annulée et remboursée sans préavis. La revente est interdite.
Article 4 — Produits
Chaque produit est décrit avec précision sur sa fiche : producteur, lot, méthodes de culture, profil aromatique, taux de cannabinoïdes mesurés, analyse complète disponible. Les variations de millésime sont la règle du grand cru — la maison s'engage à les expliciter.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable en France est de 20 %. Les frais de livraison sont indiqués clairement avant validation du panier.
Article 6 — Commande
Le client passe commande sur le site, valide son panier, fournit ses coordonnées de livraison et procède au paiement. Un email récapitulatif lui est envoyé immédiatement, suivi d'un email d'expédition.
Article 7 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne via prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les moyens acceptés sont communiqués sur la page de checkout. La maison ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 8 — Livraison
Les produits sont expédiés sous 2 jours ouvrés après confirmation de paiement, en colis discret et scellé, par transporteur partenaire France métropolitaine. Le délai de livraison est précisé sur la fiche produit. Voir aussi notre page Livraison.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sauf dans le cas où le scellé sanitaire d'origine a été ouvert (Art. L221-28 8° du Code de la consommation), les produits étant alors considérés comme non retournables pour raison d'hygiène.
Pour exercer ce droit dans le délai applicable, le client doit notifier sa décision par email à bonjour@terp-n.fr. Voir aussi notre page Retours.
Article 10 — Garantie produit
La maison garantit la conformité du produit livré à la description publiée sur la fiche correspondante au lot identifié. En cas de non-conformité avérée, un remplacement ou un remboursement est effectué sous 30 jours.
Article 11 — Responsabilité
La maison ne saurait être tenue responsable de l'usage qui est fait des produits achetés. Aucune affirmation thérapeutique ne saurait être déduite de la lecture des fiches produit. Les produits sont commercialisés à titre de produits de bouche, à des fins de dégustation et collection. Toute consommation se fait sous la responsabilité exclusive de l'acheteur.
Article 12 — Données personnelles
Conformément au RGPD, le traitement des données personnelles est précisé dans notre politique de confidentialité.
Article 13 — Service client & médiation
Tout différend doit être porté préalablement à la connaissance du service client à bonjour@terp-n.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (les coordonnées seront indiquées avant le lancement).
Article 14 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de règlement amiable, du ressort exclusif des tribunaux compétents en France.
Dernière mise à jour : mai 2026.